Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site hebergeneve.com est édité par :

• HEBERGENEVE SAS — société par actions simplifiée au capital social de 7 777 €
• Siège social : 248 rue de Genève, 01170 Gex, France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 919 295 931
• SIRET du siège : 919 295 931 00019
• Code APE/NAF : 6820B — Location de terrains et d’autres biens immobiliers (code attribué au siège ; les établissements secondaires affectés à l’exploitation des meublés de tourisme sont, quant à eux, en code APE 5520Z — Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée)
• Président : M. ROUSSET Loïc
• Contact : contact@hebergeneve.com

HEBERGENEVE SAS n’est pas assujettie à la TVA en application des articles 293 B et suivants du Code général des impôts (régime de la franchise en base). À ce titre, elle ne collecte pas de TVA sur ses ventes et n’indique pas de TVA sur ses factures (mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). La société ne dispose pas, à ce jour, d’un numéro de TVA intracommunautaire, ses acquisitions intracommunautaires de services demeurant sous le seuil dérogatoire de 10 000 € par an prévu à l’article 256 bis I 2° bis du Code général des impôts. Une immatriculation à la TVA intracommunautaire sera sollicitée auprès du Service des Impôts des Entreprises dès que le seuil sera approché.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. ROUSSET Loïc, en qualité de Président de HEBERGENEVE SAS.

3. Hébergeur du site

Le site et le nom de domaine sont hébergés par :

• IONOS SARL — société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €
• 7, place de la Gare — BP 70109, 57200 Sarreguemines, France
• RCS Sarreguemines B 431 303 775
• Téléphone : +33 (0)970 808 911
• www.ionos.fr

4. Activité exercée et qualification juridique

HEBERGENEVE SAS exerce une activité principale de location courte durée de logements meublés de tourisme sur le territoire du Pays de Gex et de ses environs immédiats (articles L.324-1-1 et D.324-1 du Code du tourisme).

Elle propose également aux propriétaires de la région deux formules juridiquement distinctes pour la gestion de leurs biens :

• Contrat de sous-location commerciale meublée : HEBERGENEVE prend à bail le logement auprès du propriétaire-bailleur, puis le sous-loue en meublé touristique de courte durée aux voyageurs, à titre habituel et à son propre compte. HEBERGENEVE est alors le loueur officiel, encaisse l’intégralité des loyers, collecte et reverse la taxe de séjour, et assume les obligations fiscales et administratives afférentes (déclaration meublé de tourisme, enregistrement communal, contribution économique territoriale, le cas échéant TVA).
• Contrat de prestation de services de conciergerie : HEBERGENEVE fournit au propriétaire, en qualité de prestataire indépendant B2B, un ensemble de services (création et maintenance des annonces multi-plateformes, pricing dynamique, communication voyageur, coordination check-in et check-out, ménage et blanchisserie, maintenance courante, reporting mensuel). Le propriétaire demeure le loueur officiel et l’unique partie au contrat de location conclu avec le voyageur ; il encaisse directement les paiements voyageurs via la solution Stripe Connect (mode direct charge, le propriétaire étant merchant of record) ; il collecte et reverse lui-même la taxe de séjour à la communauté de communes du Pays de Gex. HEBERGENEVE n’encaisse aucune somme pour le compte du propriétaire et facture sa prestation en application d’un contrat B2B distinct ; sa rémunération prend la forme d’une commission prélevée automatiquement par Stripe (application fee) sur chaque réservation et refacturée au propriétaire sous forme de facture mensuelle.

Cette seconde formule ne relève pas du champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », dès lors que HEBERGENEVE (i) n’agit pas en qualité de mandataire immobilier, (ii) ne procède à aucun maniement de fonds pour le compte d’autrui, les paiements voyageurs étant directement crédités sur le compte bancaire du propriétaire via Stripe Connect, et (iii) ne représente pas le propriétaire pour la conclusion ou la rupture des contrats de location. Elle ne relève pas davantage de l’article L.211-1 du Code du tourisme relatif aux opérateurs de voyages, HEBERGENEVE intervenant comme prestataire de services B2B du propriétaire et non comme intermédiaire de voyage vis-à-vis du voyageur final.

5. Enregistrements locaux et loi Le Meur

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») et son décret d’application n° 2025-133 du 13 février 2025 instituent un téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme, dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 mai 2026. À compter de cette date, tout logement loué en meublé de tourisme devra disposer d’un numéro d’enregistrement national, affiché sur l’ensemble des annonces en ligne, sous peine de sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 € par logement (art. L.324-2-1 Code du tourisme).

À la date de mise à jour de la présente page (24 avril 2026), les communes du Pays de Gex concernées par les biens gérés par HEBERGENEVE n’ont pas encore ouvert leurs téléservices locaux. Les démarches d’enregistrement seront effectuées dès le 20 mai 2026 : par HEBERGENEVE pour les biens en sous-location commerciale, par le propriétaire-bailleur pour les biens en contrat de prestation de services de conciergerie. Les numéros d’enregistrement seront publiés sur chaque fiche logement dès leur attribution.

La taxe de séjour est, selon le régime juridique applicable au bien :

• Collectée par HEBERGENEVE puis reversée à la communauté de communes du Pays de Gex pour les biens en sous-location commerciale — HEBERGENEVE étant alors l’hébergeur au sens de l’article L.2333-33 du Code général des collectivités territoriales ;
• Collectée et reversée directement par le propriétaire-bailleur pour les biens en contrat de prestation de services de conciergerie, conformément à l’article L.2333-26 du Code général des collectivités territoriales — le propriétaire demeurant l’hébergeur officiel au sens de l’art. L.2333-33 CGCT.

6. Assurances professionnelles

HEBERGENEVE SAS est assurée au titre d’un contrat Multirisque Professionnelle souscrit auprès de :

• MAAF Assurances SA — société anonyme au capital de 160 000 000 € entièrement versé, RCS Niort 542 073 580
• Siège social : Chaban, 79036 Niort Cedex 9, France
• Agence gestionnaire : MAAF Assurances, agence de Tassin-la-Demi-Lune (69160)
• Numéro de police : 101045845 B – MCE – 001
• Activités déclarées et garanties au contrat : location d’hébergements touristiques, métiers des chambres d’hôtes et location de meublés, conciergerie, métiers de l’entretien des locaux et de l’habitat, métiers des multiservices, multiservices bricolage
• Plafond principal de garantie : 8 000 000 € par sinistre, tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus, en responsabilité civile exploitation comme en responsabilité civile professionnelle
• Zone de couverture : France métropolitaine et départements d’outre-mer
• Les conditions générales et particulières détaillées (franchises, exclusions, sous-plafonds spécifiques) sont communiquées aux propriétaires partenaires sur demande écrite à contact@hebergeneve.com

À cette couverture s’ajoutent les protections fournies par les plateformes partenaires lorsque la réservation en est issue : Airbnb AirCover for Hosts et Booking.com Host Protection.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, marque, graphismes, code source) est la propriété exclusive de HEBERGENEVE SAS ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies des logements sont la propriété de HEBERGENEVE SAS ou, pour les biens en contrat de prestation de services, du propriétaire-bailleur qui en a concédé l’usage à HEBERGENEVE par cession écrite conforme à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans le cadre du contrat de prestation de services de conciergerie. Elles peuvent être reprises par les plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com) dans le strict cadre de la diffusion de nos annonces.

8. Données personnelles

HEBERGENEVE SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées sur le site ainsi que dans le cadre de son activité de location courte durée. Les informations détaillées relatives à la collecte, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes concernées sont exposées dans notre politique de confidentialité.

Conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), un registre des activités de traitement est tenu et communicable à la CNIL sur demande. Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits : rgpd@hebergeneve.com.

9. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement et des cookies de mesure d’audience anonymisés. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n’est déposé sans consentement explicite. Voir la politique cookies.

10. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que les conditions générales de location et les relations contractuelles avec les voyageurs, sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hebergeneve.com. HEBERGENEVE SAS s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions suivantes :

• Pour les voyageurs ayant la qualité de consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de droit commun de la consommation : le consommateur peut, à son choix, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation).
• Pour les relations B2B entre HEBERGENEVE SAS et ses partenaires (propriétaires, prestataires), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, sauf disposition contraire convenue au contrat.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026 — version v2.2 (ajout numéro de police RCP MAAF, activités déclarées et plafond de garantie)