Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent la réservation et l’occupation des logements meublés de tourisme courte durée présentés sur le site hebergeneve.com, lorsque la réservation est effectuée directement auprès de HEBERGENEVE SAS, via le module de réservation embarqué (Smoobu) ou par email à contact@hebergeneve.com.

Pour les réservations effectuées via les plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com), les conditions générales de la plateforme concernée s’appliquent en priorité ; les présentes CGL viennent les compléter sur les points qui ne sont pas expressément régis par la plateforme.

1. Parties au contrat

Le contrat de location est conclu entre :

• D’une part, le Voyageur, personne physique majeure réservant pour son compte ou pour le compte d’un groupe identifié dont il se porte garant ;
• D’autre part, le Loueur, qui est, selon le régime applicable au logement réservé :
  • soit HEBERGENEVE SAS, en qualité de bailleur principal sous-louant le logement à titre commercial (sous-location meublée courte durée) ;
  • soit le propriétaire-bailleur du logement, HEBERGENEVE SAS intervenant alors en qualité de prestataire de services de conciergerie agissant pour son compte.

L’identité du Loueur, son adresse, son numéro d’enregistrement éventuel ainsi que le bénéficiaire des paiements sont indiqués sur la confirmation de réservation.

HEBERGENEVE SAS — SAS au capital de 7 777 €, RCS Bourg-en-Bresse 919 295 931, siège : 248 rue de Genève, 01170 Gex, France — agit selon le cas en qualité de Loueur ou de prestataire mandaté par le Loueur pour la gestion du séjour, l’accueil du Voyageur et le suivi opérationnel.

2. Objet

Le contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre de résidence de loisirs ou de mission, d’un logement meublé équipé décrit sur sa fiche dédiée du site, pour la durée et la capacité indiquées dans la confirmation de réservation. Le logement est loué meublé, équipé du linge de lit et de toilette, prêt à être occupé.

La location est consentie à titre exclusivement temporaire. Elle ne constitue ni un bail d’habitation principale au sens de la loi du 6 juillet 1989, ni une résidence secondaire au sens fiscal. Aucun droit au maintien dans les lieux n’est ouvert au Voyageur à l’issue du séjour.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation est ferme et définitive à compter de la réception par le Voyageur de la confirmation écrite émise par HEBERGENEVE SAS (ou par la plateforme partenaire) et de l’encaissement effectif du paiement dans les conditions prévues à l’article 4.

Le Voyageur reconnaît avoir la pleine capacité juridique de contracter et confirme être âgé de dix-huit ans révolus à la date de la réservation. Il s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation et lors du check-in (article 6).

Le contrat de location est réputé formé à la confirmation de réservation. Les présentes CGL, la fiche du logement réservé et la confirmation de réservation constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre les parties.

4. Prix, paiement, taxe de séjour

Les prix affichés sur le site et sur les plateformes partenaires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la nuitée, le forfait ménage et linge précisé sur la fiche, hors taxe de séjour. La taxe de séjour est ajoutée au tarif et reversée à la Communauté de communes du Pays de Gex.

Le paiement intervient au moment de la réservation par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou via la plateforme partenaire (Airbnb, Booking.com) selon le canal utilisé. Les modalités exactes (paiement intégral, acompte, solde) sont précisées dans la confirmation.

HEBERGENEVE SAS ne collecte ni ne conserve de données de carte bancaire ; les paiements sont traités directement par le prestataire de paiement.

5. Dépôt de garantie (caution)

Une caution est demandée préalablement à la remise des clés. Son montant est précisé sur la fiche du logement réservé et rappelé dans la confirmation de réservation.

La caution est constituée :

• soit par empreinte bancaire pré-autorisée via la solution Swikly ou Stripe, sans débit effectif sauf incident ;
• soit par tout autre moyen indiqué lors de la réservation.

La caution est restituée intégralement dans un délai maximum de sept (7) jours après le départ, sous réserve d’un état des lieux conforme. En cas de dégradation, perte de clés, ménage non conforme ou non-respect du présent règlement, les frais correspondants sont retenus sur la caution, sur production d’un justificatif (devis, facture, photo). Si le préjudice excède le montant de la caution, le Voyageur reste redevable du complément.

6. Arrivée (check-in), pièce d’identité et fiche de police

Sauf disposition contraire indiquée à la réservation :

• Heure d’arrivée (check-in) : à partir de 17 h 00, sur rendez-vous ou via boîte à clés sécurisée ;
• Heure de départ (check-out) : avant 11 h 00.

Toute arrivée tardive, demande d’arrivée anticipée ou de départ retardé doit faire l’objet d’une demande préalable. Une majoration peut être appliquée en cas de check-out tardif non autorisé.

Conformément à l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et à l’arrêté du 14 juin 2007, le Voyageur de nationalité étrangère doit remplir et signer une fiche de police à l’arrivée. La collecte est effectuée en ligne via la plateforme Chekin avant ou à l’arrivée, sous responsabilité du Loueur. Le défaut de communication des informations d’identité empêche la remise des clés.

7. Capacité maximale

Le nombre maximal d’occupants est indiqué sur la fiche du logement et rappelé dans la confirmation. Ce nombre inclut les enfants quel que soit leur âge.

Le dépassement de la capacité, l’hébergement de toute personne non déclarée à la réservation ou la mise à disposition à des tiers (sous-location, prêt) sont interdits et entraînent la résiliation immédiate du contrat aux torts du Voyageur, sans remboursement, et la facturation d’une indemnité forfaitaire égale à une nuit supplémentaire au tarif public par occupant non déclaré.

8. Règlement intérieur du logement

Le Voyageur s’engage à occuper le logement « en bon père de famille » et à respecter les règles suivantes, communes à l’ensemble du parc HEBERGENEVE et destinées à protéger le logement, le voisinage et les voyageurs suivants :

8.1 Non-fumeur

Tous les logements sont strictement non-fumeur. La cigarette, la cigarette électronique, le cigare, le narguilé et tout dispositif fumigène sont interdits à l’intérieur. Lorsque le logement dispose d’un balcon, d’une terrasse, d’une cour ou d’un jardin privatif, il est possible de fumer en extérieur en utilisant le cendrier mis à disposition. Le non-respect de cette règle entraîne, après constat (odeur, mégots, traces), un forfait de remise en état de 250 € retenu sur la caution, en complément des éventuels frais de nettoyage spécialisé ou de remplacement de literie.

8.2 Fêtes, soirées, événements

Les fêtes, soirées dansantes, anniversaires bruyants, enterrements de vie de jeune fille / de garçon, séminaires festifs, tournages, shootings et tout événement réunissant plus de personnes que la capacité maximale du logement sont strictement interdits, sans exception, y compris en journée. Le non-respect entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts du Voyageur, sans remboursement, et la facturation des frais de remise en état et des éventuels dommages à la copropriété ou au voisinage.

8.3 Silence nocturne

Le silence nocturne est de rigueur entre 22 h 00 et 7 h 00. Le Voyageur s’engage à modérer le volume sonore (musique, télévision, conversations) afin de respecter le voisinage. Les logements sont insérés dans des immeubles d’habitation ou des villages résidentiels.

8.4 Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont acceptés sur demande préalable et accord écrit du Loueur, selon le profil de l’animal et le logement concerné. Toute présence d’animal non déclarée à la réservation entraîne une indemnité forfaitaire de 80 € et la facturation des éventuels frais de nettoyage spécialisé. Les animaux ne doivent en aucun cas être laissés seuls dans le logement de manière prolongée.

8.5 Stupéfiants et activités illicites

L’usage et la détention de stupéfiants, ainsi que toute activité illicite, sont interdits dans le logement et dans ses dépendances. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et, le cas échéant, signalement aux autorités compétentes.

8.6 Usage normal des équipements

Le Voyageur utilise les équipements (électroménager, chauffage, mobilier, literie, linge) conformément à leur destination. Il est responsable de la fermeture des fenêtres et des accès en cas d’absence et avant le départ. Les volets roulants, les robinets et les appareils de cuisson doivent être éteints lors du départ.

8.7 Ménage

Un ménage final est inclus dans le forfait ménage et linge. Le Voyageur doit néanmoins restituer le logement rangé, vaisselle faite ou placée au lave-vaisselle, poubelles vidées dans les conteneurs de l’immeuble ou du village, mobilier remis en place. Un état de saleté excessif (vomissures, déjections, taches massives, projections de liquides colorés sur tissus, déchets non évacués) entraîne une facturation complémentaire de ménage sur justificatif, retenue sur la caution.

8.8 Sécurité incendie

L’usage de bougies, encens, brûleurs, réchauds à gaz, barbecues à charbon ou tout dispositif à flamme nue est interdit à l’intérieur du logement. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) ne doivent en aucun cas être désactivés ou démontés. Les sorties de secours et accès aux compteurs doivent rester dégagés.

9. Annulation et modification

Pour les réservations effectuées via les plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com), les conditions d’annulation de la plateforme s’appliquent (annulation gratuite, partielle, ou ferme selon la grille choisie sur l’annonce).

Pour les réservations directes, sauf mention contraire à la confirmation, la grille suivante s’applique :

• Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral, déduction faite des frais bancaires non récupérables ;
• Annulation entre 30 et 14 jours avant l’arrivée : 50 % du séjour conservé ;
• Annulation à moins de 14 jours avant l’arrivée, non-présentation (no-show) ou départ anticipé : 100 % du séjour conservé.

Toute demande de modification (dates, durée, capacité) est étudiée au cas par cas selon la disponibilité ; elle ne crée aucun droit acquis pour le Voyageur.

10. Annulation par le Loueur — cas exceptionnels

Dans les cas exceptionnels où le logement réservé deviendrait indisponible (sinistre, dégât des eaux, panne majeure d’équipement essentiel, conflit propriétaire-bailleur ne permettant pas l’exploitation), le Loueur s’efforce de proposer au Voyageur un logement de catégorie équivalente ou supérieure dans le portefeuille HEBERGENEVE. À défaut d’accord, le séjour est intégralement remboursé. Aucun autre dédommagement n’est dû par le Loueur, sauf faute de sa part.

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). En cas d’empêchement durable, le contrat peut être résolu de plein droit, le Voyageur étant remboursé des sommes versées au prorata des nuits non consommées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

12. Responsabilité du Voyageur — assurance

Le Voyageur est responsable des dégradations causées au logement, à ses équipements et au mobilier, par lui-même ou par toute personne séjournant avec lui. Il est invité à vérifier que sa responsabilité civile « villégiature » est incluse dans son contrat d’habitation principale ou, à défaut, à souscrire une assurance dédiée pour la durée du séjour.

Le Loueur ne peut être tenu responsable du vol, de la perte ou de la dégradation des effets personnels du Voyageur dans le logement ou dans ses dépendances, sauf faute prouvée.

13. Responsabilité du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Voyageur un logement conforme à sa description, propre, en bon état d’usage et équipé tel que présenté sur la fiche du site. Il garantit la jouissance paisible des lieux pour la durée du séjour.

En cas de dysfonctionnement constaté à l’arrivée ou en cours de séjour (équipement HS, défaut de chauffage, fuite, etc.), le Voyageur en informe sans délai HEBERGENEVE SAS au numéro ou par l’email indiqués dans la confirmation. HEBERGENEVE SAS s’engage à intervenir dans un délai raisonnable. Une intervention différée à la convenance du Voyageur ne donne pas lieu à indemnisation.

14. Loi Le Meur et numéro d’enregistrement

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« loi Le Meur ») et son décret d’application du 13 février 2025 instituent un téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme, dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 mai 2026. À compter de cette date, le numéro d’enregistrement national de chaque logement est affiché sur la fiche correspondante du site.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation, du séjour et de la fiche de police sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à son Annexe 2 — registre des traitements et coresponsabilités.

16. Réclamations, loi applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hebergeneve.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour. Au-delà, la réclamation reste recevable mais sera plus difficile à instruire faute d’éléments probants. HEBERGENEVE SAS s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents : pour le Voyageur ayant la qualité de consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de droit commun de la consommation (articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation), le consommateur pouvant à son choix saisir l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Modifications des CGL

HEBERGENEVE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGL. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation, datée en pied de page et archivée par HEBERGENEVE SAS pendant la durée légale de conservation des contrats.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026 — version v1.1